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 L'attestation d'assedic

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MessageSujet: L'attestation d'assedic   Lun 2 Avr - 15:13

L'attestation Assédic


Qui doit déclarer ?

Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).

Important : dorénavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril 2006) de délivrer l’attestation Assédic au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à l’Assédic.

L’obligation de transmettre directement l’attestation à l’Assédic ne s’impose pas aux entreprises de travail temporaire.
Si vous êtes tiers déclarant (experts-comptables, organismes de gestion agréés pour le compte de leurs clients), vous ne pouvez actuellement accéder à ce service. Si vous agissez en qualité d’employeur vous pouvez y accéder en suivant la procédure habituelle.

Comment ?

Le service attestation Assédic fait partie des services disponibles au sein de votre espace personnalisé Assédic. Pour y accéder, dans votre espace personnalisé, sélectionnez le service "Vous mettez fin à un contrat de travail", puis "Remplir en ligne une attestation Assedic". https://www.assedic.fr/assedic/assedic.portal

Vous accédez à la saisie d'attestation par la fonction "Création". Lorsque vous souhaiterez réaliser une attestation, deux questions vous seront posées en priorité :
Quel est le motif de rupture du contrat de travail ?
Votre salarié relève-t-il du cadre général ou est-il intérimaire, intermittent ou intermittent du spectacle ?
À partir des réponses que vous fournirez, il vous sera proposé un formulaire allégé adapté à vos caractéristiques propres.

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